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Contrats d'édition - Les Obligations
RAPPEL.
Le CONTRAT D'EDITION -            LES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Le contrat d’édition met certaines obligations à la charge de l’éditeur. Il est, toutefois, utile de rappeler
que l’éditeur a d’autres obligations qui, bien que ne résultant pas directement du contrat d’édition,
lui sont imposées par le législateur pour pouvoir procéder à la publication.
LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT D’EDITION :

Art. L 132-12 - IL DOIT ASSURER A L’OEUVRE UNE EXPLOITATION PERMANENTE et
                SUIVIE et UNE DIFFUSION COMMERCIALE        Conformément aux usages de la profession.
                                   Cette obligation implique une notion de continuité.
                              Concrètement elle consiste, par exemple, à assurer la promotion de l’œuvre,
                                    à maintenirdes stocks suffisants pour approvisionner les détaillants.
Art. L 132-13                     IL DOIT PAYER A L’AUTEUR SA REMUNERATION_
                                                                                         IL DOIT RENDRE DES COMPTES A L’AUTEUR
Art. L 132-14                     Il doit fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude
                                            de ses comptes, et ce, de lui-même et au moins une fois par an.
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Mon contrat passé avec La Société d’édition « LE CERCLE DES AUTEURS »

MES OBLIGATIONS D’AUTEUR et Validité du CONTRAT.              
Ayant reçu, par la poste, de la Sté. D’édition Le Cercle des AUTEURS, sur lettre à entête, signée de la Directrice Littéraire,
une proposition d’édition avec Publication sur INTERNET, notamment à la FNAC,
je décide de faire éditer mon recueil de Poésie « Rimes des Rives Angevines »
Prise de contact le 05/10/2006 – Le 15/01/2007, je signe le contrat d’édition et verse le 1er acompte.
Ce contrat prévoyait :
- un tirage de 300 ouvrages, dont 10 ex. réservés à la Sté. D’édition. Il y a eu dépassement.
                                                                                                                      (Voir évolution du STOCK plus loin)
- Une protection de l’œuvre par Dépôt Légal BNF.
- Une Commercialisation sur Internet, via le Site du Cercle & un réseau distributeur, dont la FNAC.
- Un règlement en 3 fois : Signature, 15/01/07 Conception, 27/03/07 Livraison 11/06/07.
               Règlements effectués aux dates ci-dessus et passés au débit de mon compte.
A cette date, j’ai donc rempli, toutes mes obligations.
                    A noter que durant la période qui a suivi le règlement de mon 2ème acompte, le 27 mars, Mme. PIOFFET, a eu un
                    comportement ahurissant, avec un répondeur « programmé saturé » des mails non ouverts, un BAT en LRAR, non
retiré,       etc.(Traitement qu’elle a infligé à d’autres Auteurs). Sa technique,  faire perdre du temps aux Auteurs,
en invoquant des problèmes de santé, qui se sont avérés faux par la suite.

Validité de mon Contrat, notamment le droit à diffusion sur INTERNET.
Pour pouvoir produire, lors de la Liquidation Judiciaire, j’ai avec l’aide de mon avocat d’alors, apporté tous les preuves nécessaires au tribunal de Commerce de TOURS qui les a acceptées.

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